La révision de la loi sur le CO2 est une chance pour la place économique suisse

Lors de la session d’été, le Conseil national définira avec la révision de la loi sur le CO2 les orientations décisives pour la politique énergétique et climatique suisse des 10 prochaines années. Il s’agit de positionner la Suisse de manière optimale, non seulement au niveau de la politique climatique, mais aussi au niveau de la concurrence entre les sites d’implantation.

L’A EE, Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique représente, en tant qu’association, les entreprises d’avenir qui sont actives sur les marchés émergents  dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Des comparaisons internationales montrent que les pays ayant des conditions-cadres ambitieuses au niveau de la politique énergétique peuvent également prendre très rapidement le leadership sur les marchés des technologies associées. Avec la révision de la loi sur le CO2 se présente une occasion unique de réduire les sorties de capitaux vers des pays politiquement instables et d’investir au lieu de cela dans des emplois durables en Suisse. 

Du point de vue de l’A EE, Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,  les domaines d’accords suivants sont d’une importance particulière:

  • Entrée en matière selon majorité: ceci est la condition pour que la Suisse puisse saisir sa chance maintenant. En continuant d’attendre, elle laisse passer ces chances de créer des emplois porteurs d’avenir pour le marché national et mondial avec des technologies d’efficacité et devra dorénavant acheter même plus cher ces technologies à l’étranger.
  • Objectif de réduction (art. 3): 40% jusqu’en 2020 selon minorité IV: pour éviter les effets dangereux du changement climatique (2°- Objectif), les pays industriels doivent réduire leurs émissions de 40 pour cent. Mais une réduction de 40 pour cent offre aussi un grand potentiel pour l’économie. Les énergies renouvelables et les mesures d’efficacité présupposent une avance technologique qui doit être développée localement et qui créerait ainsi des emplois dans la recherche, le développement, la production et la transformation.
  • L'efficacité énergétique des voitures neuves (art. 9): 130 g/km d'ici à 2015, selon Conseil fédéral ou Minorité II: grâce aux énormes progrès techniques et aux programmes tels que la «dynamique de l'efficacité» et «Blue Motion», la moyenne de 130 g/km est techniquement réalisable. L'efficacité des nouvelles voitures est, pour les consommateurs et les commerçants, économiquement intéressante, le potentiel d'économies à l'achat et au niveau des primes d'assurance étant très important. Ces capitaux sont conservés dans l'économie locale et ne sont plus exportés. Enfin, les objectifs climatiques de la majorité de la Commission ne sont pas atteignables sans ces 130g/km en 2015.
  • Taxe carbone sur les combustibles (art. 26): création d'une taxe ciblée, selon Minorité III ou compétence du Conseil fédéral pour 60 CHF par tonne selon la majorité: les taxes d’incitation sont un moyen très efficace pour atteindre les objectifs, en particulier lorsque les taxes sont couplées à la réalisation des objectifs. 
  • Taxe carbone sur les combustibles (art. 27): introduction selon Conseil fédéral ou Minorité I: en raison de l'absence de mesures en matière de carburants, il n’y a eu jusqu'à présent aucun progrès de la politique climatique dans ce domaine. Une taxe sur les carburants changerait cela.
  • Programme d’assainissement des bâtiments (art. 32): continuer selon majorité. L'A EE faisait partie l'an dernier des principaux promoteurs du programme des bâtiments. Celui-ci s'est révélé payant économiquement parlant et pour la politique climatique, que ce soit pour les propriétaires, les locataires et l'industrie. Si ce programme devait être abandonné juste après sa mise en place, cette politique irresponsable du stop-and-go remettrait en question la sécurité d'investissement et de planification des entreprises participantes.
  • Fonds pour l’encouragement des technologies de réduction des gaz à effets de serre (art. 32a): avec le soutien de la motion de la majorité, le pôle d’innovation de la Suisse peut être assuré et étendu dans la compétition concurrentielle.