L’A EE Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique représente, en tant qu’association, les entreprises d’avenir qui sont actives sur les marchés émergents  dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Des comparaisons interna-tionales montrent que les pays ayant des conditions-cadres ambitieuses au niveau de la politi-que énergétique peuvent également prendre très rapidement le leadership sur les marchés des technologies associées. Avec la révision de la loi sur le CO2 se présente une occasion unique de réduire les sorties de capitaux vers des pays politiquement instables et d’investir au lieu de cela dans des emplois durables en Suisse. 

En approuvant les points suivants, vous contribuez non seulement de manière importante à mettre en place une politique climatique judicieuse, mais créez également des conditions-cadres positives pour la croissance durable de l’économie suisse et le positionnement de notre pays comme l’une des plus importantes places économiques du marché plein d’avenir des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, positionnement qui sera profitable à la Suisse.

Pour l’A EE, les quatre points suivants revêtent une importance particulière en ce qui concerne la révision de la loi sur le CO2 (09.067). 

1 ) Objectif de réduction (art. 3) :  la version du Conseil national (minorité I) visant 20 % de ré-duction sur le territoire suisse constitue le compromis politique minimal. 

Selon le Conseil national, sans être mises en relation avec l’important objectif national de l’art. 3, les mesures de l’art. 23 (Compensation s’appliquant aux carburants) ou de l’art. 26 (Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles) n’ont dans les faits aucune influence. Selon la CEATE-CE, l’art. 5 permet au Conseil fédéral d’acheter au maximum la moitié des réductions d’émissions réalisées à l’étranger avec certificat d’émission. L’objectif de réduction de 10 % sur le territoire suisse demeure moins maniable et les mesures associées restent sans effet.

Conclusion : avec l’objectif de la CEATE-CE visant une réduction de 10 % sur le territoire suisse, notre économie laisse passer une chance. Les incitations pour l’assainissement des bâtiments restent faibles. La minorité II (Cramer) ou dans tous les cas la minorité I (Diener qui correspond à la version du Conseil national) constituent de loin la meilleure option pour l’industrie suisse, l’innovation et la compétitivité de notre pays.

2 ) Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles (art. 26) : soutien de la minorité Cramer

Les taxes d’incitation sont un moyen très efficace pour atteindre les objectifs, en particulier lorsque les taxes sont couplées à la réalisation des objectifs. En Suisse, contrairement à la plupart des pays européens, les carburants fossiles sont pratiquement exempts de taxes. Les coûts externes liés au climat doivent donc être internalisés avec la taxe sur le CO2. Selon la décision du Tribunal fédéral, 90 CHF/t CO2 seraient adéquats. Le taux maximal était jusqu’à présent de 210 CHF/t CO2, réduit à 180 CHF/t CO2 dans la minorité Cramer. La minorité Cramer constitue donc une proposition modérée.

3 ) Taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants (art. 27) : introduction selon le Conseil fédéral ou la minorité Berset

En raison de l’absence de mesures en matière de carburants, aucun progrès de la politique climatique n’a été effectué dans ce domaine jusqu’à présent. Une taxe sur les carburants changerait cet état de fait.

4 ) Programme d’assainissement des bâtiments (art. 32) : continuer selon la majorité

L’A EE faisait partie l’an dernier des principaux promoteurs du Programme Bâtiments. Tous les fonds avaient déjà été affectés dès la première année du programme. Même avec l’augmentation prévue des moyens – limités cependant jusqu’en 2019, il faudrait compter 40 ans pour que tous les bâtiments soient assainis. Une augmentation des moyens s’impose donc pour économiser l’énergie efficacement et à grande échelle, tout en diminuant la dépendance au pétrole de la Suisse.